Ce texte n’a pas été adopté sans heurts. Après une suspension de séance et l’adoption de dossiers techniques, le projet de loi du Pays instaurant le dispositif “A noho” a finalement été validé, mais non sans concessions. Déjà affaibli par le rejet précédent du pass Tama’a Maitai et de l’Aide au paiement du loyer, le gouvernement a dû composer. Plusieurs amendements cruciaux ont été intégrés, modifiant l’équilibre initial du texte.
Parmi les évolutions clés : une plus grande flexibilité sur la propriété des constructions à la fin du bail, ainsi que des garanties renforcées concernant la transmission des droits et l’accès au foncier. Ces ajustements sont loin d’être anodins pour un dispositif dont l’objectif central reste de dissocier le foncier du bâti afin de faire baisser les prix du logement.
Le ministre du Logement a d’ailleurs reconnu que ces modifications avaient été imposées par le rapport de force politique. “J’aurais préféré que cela se fasse en amont, mais ce n’est pas grave. Le tout, c’est qu’on parvienne à adopter un texte qui correspond à ce que l’on a en esprit, sans trahir les grands principes”, a-t-il déclaré en séance.
Une assemblée qui impose sa méthode
Dans un hémicycle sans majorité stable, le message est clair : les textes ne passent plus sans négociation. Comme l’a rappelé l’élue Tapura, Lana Tetuanui : “Si vous voulez que le texte soit validé par une certaine majorité, il va vous falloir (…) travailler avec les élus de l’assemblée”. Ce contexte démontre que, sans majorité, ce sont désormais les représentants de Tarahoi qui font pencher la balance.
Du côté du Tavini, le changement de position est assumé mais encadré. Initialement défavorable, le groupe a finalement choisi de soutenir le texte après avoir obtenu des garanties. Maurea Maamaatuaiahutapu a expliqué que les élus s’étaient “alignés” sur le principe d’accession à la propriété, précisément parce que leurs amendements avaient été acceptés. Toutefois, il a prévenu que la vigilance resterait de mise lors de l’application et à l’heure du bilan. Autrement dit, l’efficacité du “A noho” dépendra de ses arrêtés d’application et de sa capacité à produire réellement des logements abordables, sans dérives ni effets d’aubaine.
Une évolution que n’a pas manqué de relever Tematai Le Gayic (A Fano Ti’a). L’élu a salué le travail de concertation avec le Tapura et Ahip, remerciant également le Tavini pour son soutien final. Non sans glisser que toutes les demandes formulées par son ancien groupe n’avaient pas été retenues dans les amendements, mais qu’ils avaient malgré tout choisi de voter le texte.
Même satisfaction mesurée chez Ahip, où Nicole Sanquer a salué un dispositif qui “permet à ceux qui n’ont pas de terres de pouvoir en avoir une”, considérant le texte comme une “vraie innovation dans la politique de l’habitat”. Une lecture partagée par le président de A Fano Ti’a, pour qui l’essentiel réside dans la “neutralisation du coût du foncier public”, condition indispensable pour rendre le logement accessible au plus grand nombre.
Au final, le vote unanime masque à peine la réalité politique actuelle. Si le gouvernement parvient à faire adopter son texte, c’est au prix d’un recul stratégique et d’une co-construction désormais incontournable. Après les échecs de la veille, le message envoyé par l’assemblée est clair : sans dialogue, aucun texte ne passera.
Les amendements adoptés en séance renforcent plusieurs points clés. D’abord, la transmission des droits est sécurisée : les ayants droit pourront conserver le bénéfice du bail sans être soumis aux mêmes conditions de ressources, facilitant ainsi les successions. Ensuite, davantage de souplesse est introduite sur la propriété des constructions, laissant aux parties la possibilité de définir leur répartition à la fin du bail.
Enfin, une évolution majeure ouvre la voie à une accession progressive au foncier public, permettant aux ménages de devenir propriétaires du terrain, parfois à des conditions très avantageuses. L’objectif reste inchangé : produire des logements abordables tout en évitant la spéculation. Pour ceux qui envisagent de **réserver** un logement, il est crucial de **comparer** les options disponibles et d’**anticiper les coûts** associés.
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